• Déclaration de décès

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :

  • Le certificat médical de constatation du décès.
  • Le livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.

 

La déclaration de décès est obligatoire et doit-être faite dans un délai de 24 heures.