• Déclaration Préalable

Travaux concernés

La déclaration préalable est obligatoire dès lors que les travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La déclaration préalable doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.



Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : – en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé – sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.



Accéder au formulaire :



www.formulaires.modernisati…

cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.



Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

• Vous édifiez une clôture.



Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati…



cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.



Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.

• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

• Votre projet comprend des démolitions.



Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati…



Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Délais d’instruction

1 mois.