Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Depuis le 1er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Où s'adresser ?

  • soit à un notaire
  • soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
  • soit au consulat de France compétent, si vous avez une résidence commune à l'étranger

 

Les conditions ?

Chacun des deux partenaires doit remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaires

 

En savoir +

 

La convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes divorcés.e, veuf ou veuve, sous tutelle ou curatelle. En savoir