• Attestation d’accueil pour les étrangers

Où s’adresser ?

La demande doit être effectuée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

Pièces à fournir :

  • Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour).
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs. 
  • Un justificatif de domicile récent. 
  • Tout document permettant d’apprécier ses ressources et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France. 
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement). 
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €. 
  • Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés : une attestation sur papier libre rédigée par les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.

• Permis de construire

Travaux concernés :

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

    Ou
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

    Ou
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

    Ou
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*02 : Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.

• Votre projet comprend des démolitions



Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati…

cerfa n°13409*02 : Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions + Permis de construire comprenant ou non des démolitions



Vous pouvez utiliser ce formulaire si :



• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

• Vous réalisez une nouvelle construction

• Vous effectuez des travaux sur une construction existante

• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions



Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati…

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Délais d’instruction

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

3 mois dans les autres cas.

• Déclaration Préalable

Travaux concernés

La déclaration préalable est obligatoire dès lors que les travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La déclaration préalable doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.



Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : – en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé – sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.



Accéder au formulaire :



www.formulaires.modernisati…

cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.



Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

• Vous édifiez une clôture.



Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati…



cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.



Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.

• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

• Votre projet comprend des démolitions.



Accéder au formulaire :

www.formulaires.modernisati…



Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Délais d’instruction

1 mois.